Tombé.
Rédiger ainsi l’article 12LB : « I. - L’article L. 541-4-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots :« dans une installation visée à l’article L. 214-1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation visée à l’article L. 511-1 soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » sont supprimés ; « 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de s’assurer du respect des conditions précitées, les critères p… (extrait)
L’article 12 LB a pour objectif de faciliter la sortie du statut de déchet afin de permettre une meilleure réutilisation de déchets comme matières premières dans une logique d’économie circulaire, de façon toutefois encadrée afin de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine, notamment pour les déchets dangereux mais également pour les terres excavées dont une… (extrait)