Amendement n° CD545 de M. Jean-Marc Zulesi sur avant l'article 12 h, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 7231-1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations d’entretien et de réparation d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs. » II. - Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. II. - La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer les prestations d’entretien et de réparation d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs, qui visent à allonger leur durée de vie et d’usage dans le champ des activités de « services à la personne » définies à l’article L7231-1 du code du travail. L’élargissement du champ de la définition des s… (extrait)