Retiré.
Les personnes visées à l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement sont tenues de délivrer une information loyale, claire et transparente aux tiers ayant recours à leurs services, visés au même article, quant à leurs obligations en tant que producteurs ou distributeurs au sens des articles L. 541-10 et L. 541-10-6 du même code. Les personnes visées à l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement peuvent établir une charte déterminant les conditions et modalités dans lesquelles elles sont… (extrait)
Le projet de loi prévoit la responsabilité par défaut des plateformes en matière d’obligations environnementales des vendeurs. Concrètement cela signifie que les plateformes devront se retourner vers les usagers de leurs services (vendeurs) afin de vérifier qu’ils ont bien rempli leurs obligations en tant que producteur ou distributeur. Si l’objectif de renforcement de la responsabilité environnem… (extrait)