Amendement n° CD552 de M. Jean-Marc Zulesi sur après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 135-1 du code de la construction de l’habitation, il est inséré un article L. 135-2 ainsi rédigé : « Article L. 135-2.- I. - À compter du 1er janvier 2021, toute personne qui construit : « 1° Un ensemble d’habitations ; « 2° Un bâtiment à usage industriel ou tertiaire ; « 3° Un bâtiment accueillant un service public, à l’exception des établissements de santé et des établissements, sociaux et médicaux-sociaux, d’hébergement de personnes âgées, des cabinets médicaux, des cabinet… (extrait)

L'exposé des motifs

Tandis que notre consommation en eau ne cesse d’augmenter, la ressource en eau se fait, elle, de plus en plus rare. La consommation d'eau par habitant en France oscille aujourd'hui entre 150 et 300 litres d'eau par jour et par personne. L’eau des toilettes, l’arrosage des jardins, le nettoyage des voitures, sont autant de sources de consommation de l'eau potable qui paraissent de moins en moins ju… (extrait)