Amendement n° CD554 de M. Jean-Marc Zulesi sur après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 135-1 du code de la construction de l’habitation, il est inséré un article L. 135-2 ainsi rédigé : « Article L. 135-2. - À compter du 1er janvier 2021, les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu’un seul logement ou qu’un seul local à usage professionnel font l’objet d’une étude de faisabilité technique et économique préalable identifiant les solutions existantes pour permettre l’intégration au bâtiment de systèmes de récupération des eaux de pluie… (extrait)

L'exposé des motifs

Tandis que notre consommation en eau ne cesse d’augmenter, la ressource en eau se fait, elle, de plus en plus rare. La consommation d’eau par habitant en France oscille aujourd’hui entre 150 et 300 litres d’eau par jour et par personne. L’eau des toilettes, l’arrosage des jardins, le nettoyage des voitures, sont autant de sources de consommation de l’eau potable qui paraissent de moins en moins ju… (extrait)