Amendement n° CD557 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 10 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début du second alinéa : « Art. L. 541-38. - Un décret détermine les conditions dans lesquelles… (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les conditions d’application du présent article 10 ter seront déterminées par décret. Il s’agit de s’assurer que les conditions de traitement en compostage des matières organiques issues du traitement des eaux usées avec des matières végétales seront définies de manière uniforme sur l’ensemble du territoire national. En effet la formulation « par voi… (extrait)