Amendement n° CD566 de M. Frédéric Descrozaille à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ».

L'exposé des motifs

L’ensemble de la filière des produits de peinture et de décoration, fabricants et distributeurs, souscrit à l’extension de la REP Eco-DDS aux déchets professionnels. Cependant, outre que la loi ne sera pas adoptée au 1er janvier 2020, un temps de préparation, en lien avec l’éco-organisme gestionnaire de ces déchets, est nécessaire. Il est donc proposé de fixer la date d’entrée en vigueur de cette … (extrait)