Amendement n° CD569 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « trente » le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Le relèvement du délai maximal de fournitures de pièces détachées étant initialement prévu à 20 jours par le texte, le sénat dans sa rédaction a allongé ce délai à 30 jours. Le présent amendement vise donc à être d’avantage ambitieux en proposant un délai de 15jours. En effet, un délai de 30 jours apparaît aujourd’hui bien trop conséquent, et pourrait être dissuasif, un frein à la réparabilité des… (extrait)