Amendement n° CD571 de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

En cas de non-respect de l’obligation de fournir des pièces détachées mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 111-4 du code de la consommation, le consommateur peut saisir un médiateur de la consommation en application de l’article L. 612-1 du code la consommation.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encadrer l’obligation de mise à disposition des pièces détachées en permettant, en cas de non-respect des délais, de recourir à un mécanisme contraignant