Amendement n° CD593 de M. Bertrand Pancher à l'article 11 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une mesure adoptée au Sénat pour donner un accès prioritaire aux refus de tri dans les installations de stockage des déchets. Cet amendement pose problème pour plusieurs raisons : certains territoires connaissent aujourd’hui des situations de saturation des capacités autorisées de stockage des déchets. Ces dernières sont notamment dues à la mise en oeuvre de l’objec… (extrait)