Amendement n° CD595 de M. Bertrand Pancher à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante : « Le producteur ou importateur d’un produit rend accessible au public les critères de modulation retenus pour ce produit. ».

L'exposé des motifs

Un amendement adopté au Sénat a supprimé les modulations des éco-contributions de la liste des éléments pouvant être pris en compte dans l’affichage environnemental prévu à l’article 1 du présent texte. Ne pas rendre visibles ces modulations nuirait à l’efficacité du dispositif. En effet, l'incitation financière est bien souvent faible : quand la contribution sur un vêtement est d'une fraction de … (extrait)