Amendement n° CD598 de M. Bertrand Pancher à l'article 10 bis c

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er juillet 2020 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’avancer de 6 mois le rapport prévu d’évaluation pour déterminer l’impact des plastiques biosourcés et biodégradables. En effet, les auteurs du présent amendement considèrent qu’il est nécessaire d’être informés sur les risques de pollutions potentielles et de dissémination dans les milieux avant le 1er janvier 2021.