Amendement n° CD604 de M. Bertrand Pancher à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Les contributions financières versées aux éco-organismes sont réduites si les capacités financières des éco-organismes sont excédentaires par rapport aux dépenses liées à la réalisation de leurs obligations. »

L'exposé des motifs

Afin d’assurer la transparence de la situation financière des éco-organismes, il est nécessaire que les contributions des producteurs soient modulées et réduites si les capacités financières des éco-organismes sont excédentaires par rapport aux dépenses liées à la réalisation de leurs obligations.