Amendement n° CD605 de M. Bertrand Pancher à l'article 12 lb

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « décret », insérer les mots : « au plus tard le 31 décembre 2021 ».

L'exposé des motifs

L’un des objectifs du projet de loi est de favoriser le réemploi. Certains produits et matériaux issus des chantiers de construction et de démolition (des carreaux de moquette par exemple) sont actuellement automatiquement considérés comme des déchets alors qu’ils peuvent être réutilisés s’ils bénéficient d’une dérogation permettant leur sortie du statut de déchet. Il est donc essentiel pour la mi… (extrait)