Tombé.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis A. - Avant le premier alinéa de l’article L. 541-15-4 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le gaspillage alimentaire se réfère aux aliments sains et nutritifs, produits pour la consommation humaine, qui sont jetés ou détournés vers des utilisations non alimentaires à une étape de la chaîne d’approvisionnement, de la production primaire jusqu’au niveau du consommateur final. Sont exclues du gaspillage al… (extrait)
Aujourd’hui, il n’existe pas de définition législative du gaspillage alimentaire. Toutefois, le ministère de l’agriculture en utilise une : « toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée, constitue le gaspillage alimentaire ». Cette définition est celle qui a été retenue dans le premier Pacte nationale de lutte contre le… (extrait)