Amendement n° CD618 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 5 b, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement est complété par l’alinéa suivant : « Les collectivités territoriales et leur groupement mentionnés à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette convention afin d’établir les modalités de prise en charge des déchets issus des dons de denrées alimentaires qui n’ont pas été redistribués. »

L'exposé des motifs

L’obligation de don des invendus alimentaires introduit par la loi Garot a grandement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant des marchandises qui auparavant auraient été éliminées vers les associations d’aide alimentaire. Toutefois, le dispositif ne traite pas aujourd’hui de la gestion des déchets générés par les invendus alimentaires qui n’ont pas pu être redistribués par… (extrait)