Tombé.
Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Le fait, pour le responsable ou le préposé d’une entreprise tenue à la gestion de déchets produits dans le cadre de son activité, de ne pas respecter cette obligation en commettant l’infraction mentionnée au 4° du même I, est puni d’une confiscation immédiate du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction dès sa première occurrence. Le véhicule est alors remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son al… (extrait)
Le phénomène de dépôt sauvage de déchets se développe dans notre pays. La gestion des dépôts sauvages engendre des coûts de plusieurs millions d’euros payés par la collectivité. Ce coût est imputé sur le contribuable jusqu’à environ 50 € par habitant par an (Caractérisation de la problématique des déchets sauvages, ADEME, 2019). Ce phénomène suscite par ailleurs chaque année plusieurs millions d’e… (extrait)