Amendement n° CD629 de M. Vincent Descoeur à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 38, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reporter la date de mise en place de la filière REP huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles. Dans l’intérêt des acteurs de la filière, il est souhaitable que le dispositif qui sera mis en place maintienne l’efficacité de la collecte d’huiles usagées noires actuel (100 %) et les exigences réglementaires en vigueur tout en permettant une concurrence sain… (extrait)