Retiré.
Compléter l’alinéa 38 par les mots : « , de sorte que les objectifs fixés par la filière soient cohérents avec les obligations mentionnées aux articles R. 543-3 et suivants du présent code et aux arrêtés du 28 janvier 1999 relatifs aux conditions de ramassage et de traitement des huiles usagées ».
La filière de gestion des huiles usagées dispose d’une réglementation spécifique depuis près de 40 ans (Article 543-3 et suivants du Code de l’environnement et arrêté du 28 janvier 1999 modifié). La filière huiles usagées est encadrée par l’ADEME, qui dispose d’un rôle de contrôle et de suivi des données et des performances de la filière. L’ADEME édite un tableau de bord de la filière tous les moi… (extrait)