Amendement n° CD635 de Mme Graziella Melchior à l'article 4 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article propose de mentionner, sur les reçus de facturation des produits, la mention de la garantie légale de conformité afin de renforcer l’information du consommateur lors de l’achat d’un produit. Si cette volonté est louable, elle risque d’introduire plus de confusion que de clarté. La mention d’une garantie légale, sans explication sur la durée ni sur les produits effectivement conc… (extrait)