Amendement n° CD636 de Mme Graziella Melchior sur après l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La garantie légale de conformité est renouvelée lorsque le bien est remplacé pour la première fois. ».

L'exposé des motifs

Afin de donner un avantage à la réparation en lieu et place du remplacement d’un produit, cet amendement propose de renouveler à l’identique la garantie légale de conformité d’un bien remplacé. Pour limiter les effets de bords et les comportements de consommateurs malintentionnés, l'amendement propose que le renouvellement de la garantie légale de conformité soit encadré. L'amendement propose que … (extrait)