Amendement n° CD645 de Mme Graziella Melchior à l'article 1er aa

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À la même première phrase du 1° du I de l’article L. 541-1, après la seconde occurrence du mot : « réduisant », sont insérés les mots : « de 5 % ». »

L'exposé des motifs

L’article L. 541-1 du code de l’environnement fixe les principaux objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets. Les déchets provenant des activités économiques représentent une part importante de l’ensemble de la production de déchets en France. Cet amendement propose de fixer un objectif chiffré de réduction de la production de déchets provenant des activités économ… (extrait)