Amendement n° CD647 de Mme Graziella Melchior à l'article 1er ae

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « spécifique », supprimer les mots : « en matière ». II. - Compléter la même phrase de l’alinéa 2 par les mots : « par les obligations résultant des objectifs mentionnés au présent I ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter une précision sur l’accompagnement dans la reconversion des entreprises touchées par les objectifs de réduction de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets prévus par l’article L. 541-1 du code de l’environnement.