Amendement n° CD651 de Mme Graziella Melchior à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots : « d’affichage », substituer au mot : « ou », le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la clarté, la transparence et l’efficacité de l’information relative à l’indice de réparabilité d’un produit. Cet indice a pour but d’informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné et de lui permettre de comparer les produits. La dématérialisation de cette information sur Internet, au lieu d’un affichage visible en magasin, semble contradictoi… (extrait)