Amendement n° CD654 de Mme Graziella Melchior à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et les mentionne sur les documents contractuels commerciaux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les informations de disponibilité, non disponibilité et engagement de durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits figurent sur les documents contractuels commerciaux (devis, bon de commande, facture).