Amendement n° CD656 de Mme Graziella Melchior à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « trente jours » les mots : « quinze jours ouvrables ».

L'exposé des motifs

Cette modification de l’article 4 garantit la conformité de l’article avec le droit européen et assure au consommateur la possibilité de voir son bien réparé dans un délai d’un mois.