Amendement n° CD657 de Mme Graziella Melchior à l'article 4 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de coordination avec celui déposé à l'article 4 quater D qui prévoit et complète la demande de rapport initialement prévue à l'article 4 bis B.