Amendement n° CD658 de Mme Graziella Melchior à l'article 4 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 3 000 € ». II. - Au même alinéa, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 15 000 € ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aligner les sanctions pécuniaires prévues par l’article 4 quater à celles prévues par ailleurs dans le présent projet de loi. Les sénateurs qui ont plus que triplé le montant des sanctions prévues pour défaut d’information des consommateurs, d’indice de réparabilité ou de signalétique sur le tri, n’ont en effet donné aucun motif pour un tel durcissement ni pour une telle disp… (extrait)