Amendement n° CD660 (Rect) de Mme Graziella Melchior à l'article 5 b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article L. 541-15-6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention prévoit également que ces personnes assurent la reprise sans frais des déchets issus des denrées alimentaires qui n’ont pas été redistribuées. » ; 2° Le II est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les opérateurs de commerce de gros alimentaire dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à cinquante milli… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de rédaction globale de l’article 5B modifie les dispositions adoptées au Sénat concernant les obligations pesant sur les halles, les foires et les marchés et prévoit d’autres leviers pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Le 1° du I renforce la sécurité sur les dons. La question de la gestion des déchets provenant des denrées alimentaires ayant fait l’objet d’un don et qui n… (extrait)