Adopté.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. bis A. - Avant le premier alinéa de l’article L. 541-15-4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée constitue le gaspillage alimentaire. »
Cet amendement confère une définition législative au gaspillage alimentaire. Une définition législative du gaspillage alimentaire mériterait d’être inscrite dans la loi française, pour consolider à son fondement toute la politique publique de lutte contre le gaspillage alimentaire et permettre ensuite ses déclinaisons dans le champ réglementaire. La définition retenue par le ministère de l’agricul… (extrait)