Amendement n° CD671 de Mme Graziella Melchior sur après l'article 5 b, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I.- - La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-12 ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-12. - Pour permettre le traitement informatique des stocks, la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot sont intégrés dans les codifications d’information des denrées alimentaires. « Un décret précise les modalités d’application du présent article. ». II. - Le I entre en vigue… (extrait)

L'exposé des motifs

Trois ans après le vote de la loi Garot, on constate sur le terrain que la mise œuvre de la loi a besoin d’une nouvelle impulsion politique. En France, sur toute la chaîne de valeur, plus de 300 repas par seconde pourraient être valorisés chaque année. L’objectif de cet amendement est : - de réduire drastiquement le gaspillage alimentaire, chez les consommateurs, dans les supermarchés, chez les in… (extrait)