Amendement n° CD673 de Mme Graziella Melchior sur après l'article 5 bis d, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 541-15-11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-12 ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-12 - Au plus tard le 1er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs et imprimés avec des encres contenant des huiles minérales est interdite. « La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de l’amend… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, vise à interdire la distribution dans les boites aux lettres de prospectus publicitaires et de catalogues faisant de la promotion commerciale, non sollicités par les consommateurs et contenant des huiles minérales. Dans le cadre de la réduction nécessaire de nos déchets, il semble ind… (extrait)