Amendement n° CD676 de Mme Graziella Melchior à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots : « permettant d’évaluer leur gestion financière, la qualité des données recueillies et communiquées ainsi que la couverture des coûts de gestion des déchets ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 9 de l’article 8 répond à la Directive (UE) n° 2018/851 du 30/05/18 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets en demandant aux éco-organismes et aux systèmes individuels d’être soumis à un mécanisme d’autocontrôle approprié, reposant sur des audits indépendants réguliers. Cet amendement propose de préciser, comme cela est fait dans la directive susmentionnée, que les audits p… (extrait)