Amendement n° CD677 de Mme Graziella Melchior à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il prévoit également la possibilité pour les éco-organismes de pourvoir temporairement à la collecte, au tri ou au traitement, ou à plusieurs de ces missions, des déchets soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs dans les collectivités territoriales qui en font la demande. »

L'exposé des motifs

En raison des difficultés spécifiques, notamment financières, que peuvent rencontrer les territoires d’outre-mer dans le déploiement de la collecte sélective et du recyclage, le code de l’Environnement prévoit la possibilité que l’éco-organisme en charge des emballages ménagers assure lui-même la gestion de ces déchets dans les collectivités qui en font la demande. Cette possibilité est notamment … (extrait)