Amendement n° CD687 de Mme Graziella Melchior à l'article 8 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après les mots : « sans frais », insérer les mots : « pour le consommateur ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.