Amendement n° CD700 de Mme Graziella Melchior à l'article 10 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « voie réglementaire » le mot : « décret ».

L'exposé des motifs

L’article L. 541-38 nouveau du code de l’environnement prévoit que le pouvoir désigné à l’article 37 de la Constitution définisse les conditions de traitement en compostage des matières organiques issues du traitement des eaux usées avec des matières végétales. Toutefois, l’expression « par voie réglementaire » n’est pas assez précise pour les parties prenantes , qu’il s’agisse des collectivités t… (extrait)