Amendement n° CD704 (Rect) de Mme Graziella Melchior à l'article 12 f

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « destruction », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « du véhicule, de sa réparation ou de souscription d’un contrat auprès d’un nouvel assureur. » II. - À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « justificatif », insérer les mots : « et les modalités de mise en œuvre du présent article ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’ajouter aux justificatifs qui permettront à l’assuré de résilier son contrat d’assurance automobile le justificatif de souscription d’un contrat auprès d’un nouvel assureur, dans la situation où l’assuré refuse l’offre d’indemnisation de son assureur en application de l’article L. 327-1 du code de la route pour son véhicule techniquement ou économiquement irréparable.… (extrait)