Amendement n° CD707 de M. David Lorion à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 6.

L'exposé des motifs

La loi du 30 octobre 2018 - dite « loi Egalim » a prévu l’interdiction, à compter du 1er janvier 2020, de la mise à disposition de gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, dès lors que ces ustensiles sont… (extrait)