Rejeté.
I. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels qui, en raison de leur nature et de leur volume, sont similaires à ceux des ménages et qui ne sont pas déjà couverts par le 1° du présent article, à compter du 1er janvier 2021 ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 23, après la référence : « 1° », insérer les mots : « ou le 1° bis ».
La responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages porte actuellement uniquement sur les emballages ménagers et fait obligation aux metteurs en marché de produits emballés à pourvoir ou à contribuer à la gestion des déchets d’emballages ménagers qui en résultent. Pour remplir leur obligation, la plupart des metteurs en marché ont choisi de s’associer en créant les entreprises Eco-Em… (extrait)