La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541-15-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-10-1. - I. - À titre expérimental à compter du 1er janvier 2021 et pour une période de trois ans, les communautés professionnelles territoriales de santé peuvent mettre en œuvre, dans certaines officines de pharmacie, la délivrance à l’unité des médicaments à usage humain, lorsque leur forme pharmaceutique le permet. « … (extrait)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) d’expérimenter la délivrance à l’unité des médicaments. Selon l’Institut international de recherche anticontrefaçon de médicaments (IRACM), les Français gaspillent 1,5 kg de médicaments par an, soit environ un médicament sur deux rangé au fond d’une armoire à pharmacie… (extrait)