La section 3 chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée : Après la sous-section 1 bis, est ajoutée une sous-section 1 ter ainsi rédigée : « Section 1 ter « Déchets organiques « Art. L. 541-15-7. - I. - Les déchets organiques font l'objet d'un principe d’interdiction d’élimination sans retour au sol « II. Le principe d'interdiction d'élimination sans retour au sol est applicable à l’ensemble des déchets organiques : biodéchets des ménages, déchets des activi… (extrait)
Le présent amendement vise à définir et à fixer dans la loi un principe d'interdiction de l'élimination des déchets organiques sans retour au sol. Les sols agricoles, supports de la production alimentaire, font actuellement face à un important déficit de fertilité qui se traduit par une diminution des rendements, une perte de résilience face aux aléas climatiques, et un recours accru aux fertilisa… (extrait)