Amendement n° CD733 de M. Matthieu Orphelin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots : « d’affichage », substituer au mot : « ou », le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Rédaction alternative pour s’assurer que l’indice de réparabilité soit bien accessible au moment de l’acte d’achat. Cette rédaction a été proposée par l’association HOP.