Amendement n° CD734 de M. Matthieu Orphelin à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « Art. L. 541-9-2. - Les équipements électriques et électroniques exposés en vue de la vente, mis en vente, détenus en vue de la vente à un utilisateur final, directement ou indirectement par tout mode de vente à distance, y compris l’internet, portent de manière visible et sous une forme destinée au consommateur final au moment de l’acte d’achat, un indice de réparabilité. « Cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une rédaction plus précise par rapport à la rédaction initiale du projet de loi. Il vise notamment à garantir l’efficacité du nouvel indice de réparabilité des produits, en assurant que cet indice soit effectivement visible au moment où le consommateur construit son choix d’achat, que ce soit en magasin ou en ligne. La formulation de l’article dans le projet de loi déposé pa… (extrait)