Amendement n° CD735 de Mme Martine Wonner à l'article 8 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « pour », insérer les mots : « recyclage, ». II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir l’utilité du dispositif consigne non seulement au réemploi mais également au recyclage. C’est le sens de la précision rédactionnelle apportée par l’amendement.