Amendement n° CD736 de Mme Martine Wonner à l'article 8 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « collecte, de ».

L'exposé des motifs

Pour rendre opérants les dispositifs de consignes, il semble utile de définir, de la même manière que ceux en lien avec le réemploi de produits, des objectifs de collecte. C’est le sens du présent amendement.