Amendement n° CD740 de Mme Martine Wonner à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à l’utilisation de gobelets, de couverts, d’emballage et de récipients alimentaires à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place dans les établissements de restauration. Les professionnels ayant une activité de restauration s’assurent que des récipients et emballages réutilisables se substituant aux produits à usage unique sont mis à la disposition du consommateur final au point de ve… (extrait)

L'exposé des motifs

Le secteur de la restauration rapide produit plus de 13 milliards d’unités d’emballages jetables par an en France, ce qui représente environ 180 000 tonnes d’emballages. Cet amendement vise à interdire, à compter de janvier 2021 l’utilisation de gobelets, de couverts, d’emballages et de récipients alimentaires à usage unique en plastique pour les repas et boissons consommés sur place dans les étab… (extrait)