Amendement n° CD742 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le g de l’article L. 121-2 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « h) L’indice de réparabilité et les informations relatives aux paramètres ayant permis de l’établir ; « i) L’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’assurer que les pratiques qui viseraient à tromper le consommateur quant à l’indice de réparabilité d’un produit ou à la durée de disponibilité de ses pièces détachées soient sanctionnées. La valeur de l’indice de réparabilité sera proportionnelle à la capacité de contrôle et de sanction en cas de fausses déclarations. Par exemple, un consommateur achète un produit car … (extrait)