Amendement n° CD749 de M. Matthieu Orphelin à l'article 4 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux catégories 1 et 3 des » les mots : « à certaines catégories d’ ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de rendre plus facilement applicable le compteur d’usage introduit par le Sénat, et d’en renforcer l’utilité. L’introduction du compteur d’usage par le Sénat est intéressante, mais le champ d’application proposé semble trop large pour que cette obligation puisse être mise en œuvre à court terme : la rédaction proposée par les sénateurs concerne en effet tout le gros … (extrait)