Amendement n° CD758 de M. Lionel Causse sur avant l'article 12 h, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 244 quater W du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quater Y. - I. - Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de destruction définitive de tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à l’annexe III de la… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encourager les entreprises à avoir recours à des solutions de destruction définitive des déchets dangereux à travers un crédit d’impôts. En effet, pour certains déchets comme pour la quasi-totalité des déchets contenant de l’amiante par exemple, ils sont mis en décharge dans des installations de stockage de déchets dangereux (ISDD) ou des installations de stockage de déchets … (extrait)