Non soutenu.
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 120-1 A. - La vente en vrac est la vente aux consommateurs finaux, en libre-service, en quantité choisie de produits non-préemballés. « Art. L. 120-1 B. - Tout produit de consommation courante peut-être vendu en vrac, sauf, exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique. « La liste des exceptions est arrêtée par décret »
La vente en vrac ou en libre-service connaît un essor important en France. Il existe près de 1300 professionnels du secteur de la vente en vrac en libre-service pour un chiffre d’affaire de 850 millions d’euros en 2018. Par ailleurs, près d’un français sur deux déclare avoir acheté en vrac au moins une fois dans l’année écoulée. De ce fait, la grande distribution a depuis quelques années accompagn… (extrait)